Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et la société Mon Cuisinier SCIC SARL, propriétaire et représentante unique du site internet www.mon-cuisinier.fr.
L’acceptation des CGUV est obligatoire avant de valider vos commandes. Cette validation emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
La société Mon Cuisinier SCIC SARL atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : Objet et application des CGUV

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.mon-cuisinier.fr dans son ensemble.
Les CGUV : l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (également dénommé les «CGUV»), indivisible(s), régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble, y compris la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société Mon Cuisinier SCIC SARL.
Le Contrat : désigne le contrat liant les Parties lorsque celles-ci ont conclu leurs engagements hors ligne avant toute utilisation du Site, relativement à des prestations de services spécifiques.
La Politique de Confidentialité : le document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de l’Editeur relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
Le Prestataire : la société Mon Cuisinier SCIC SARL, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Mon Cuisinier ».
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti aux présentes CGUV.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV ni à la Politique de Confidentialité.
Produit : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.
Service : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.
Le Contenu Multimédia : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur/Client et destinées à remplir son espace personnel sur le Site.

Article 2. Objet des CGUV

Article 2.1. Objet du Site
. Le Site a pour objet de proposer à la vente à distance des plats préparés à retirer en magasin, sur le principe du « click and collect » (commander et collecter), ainsi que de consulter des ressources informatives concernant des prestations de Services de traiteur évènementiel, qui ne peuvent être commandées sur le Site, et font l’objet d’un autre contrat entre les Parties.
. Par exception, en fonction de certains événements particuliers, et selon les demandes des clients, le Prestataire peut également proposer à la commande sur le Site des Services de traiteur événementiel de façon ponctuelle, à valoir pour une date et pour des prestations précises et consenties.

Article 2.2. Objet des CGUV
. Les présentes CGUV régissent entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :
– Elles définissent les modalités d‘inscription sur le Site et d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
– Elles définissent les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment commandes, formulaire de contact).
– Elles fixent les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
– Elles définissent les conditions de la signature et du paiement, la durée des CGUV, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.
. Il est admis que les relations contractuelles concernant les prises de commandes peuvent également être gouvernées par un Contrat spécifique, conclu hors ligne entre les Parties et faisant foi de leurs engagements, sans préjudice de l’application des présentes concernant les commandes réalisées en ligne et l’utilisation du Site au sens strict.

Article 3. Application des CGUV

Article 3.1. Indivisibilité
. Les présentes CGUV sont indivisibles. Leur acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble ; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur/Client emporte dans tous les cas renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
. Par exception, toute clause particulière des présentes CGUV expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUV. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs de ses clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUV, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
Article 3.2. Interprétation des clauses
. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUV et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

Article 3.3. Capacité à agir
. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander toute justification de son âge et éventuel statut professionnel.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales
. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).
. Il est donc admis sans réserve que les CGUV présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande sont réputées à jour et demeurent les seules opposables à l’ensemble des commandes passées sur le Site.
. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière, à l’exception des commandes en cours d’exécution qui continuent d’être régies par les conditions consenties par le Client.
. La modification des présentes CGUV par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.
. L’Utilisateur/Client admet que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions sa décision empêche de principe la continuation des relations contractuelles, et admet que dans ce cas son compte sera automatiquement clôturé dans les conditions de l’article 22 des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagé par une obligation d’information mutuelle.
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.
. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque
. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. Notamment, le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client déclare être titulaire de toute police d’assurance nécessaire à la réalisation des commandes de prestations de Services.
. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires.

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

. Le Prestataire assure aux Utilisateurs/Clients mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
. L’Utilisateur/Client dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).
. Egalement, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Partie 2. Validation des commandes

Article 7. Les Services du Prestataires

. Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par les présentes CGUV dans un document ad-hoc accepté par le Client directement en ligne avant la validation de toute commande de Produits, qui prend la forme d’un « panier » en ligne, ou d’un devis hors ligne, qui fait foi de la commande à livrer et/ou des prestations à exécuter :
– commander des plats à collecter au restaurant du Prestataire ;
– commander des prestations de traiteur pour des événements à date déterminée.
. Les tarifs du Prestataire sont affichés directement en ligne ou sur son devis, et sont affichés HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises) et en euros.

Article 8. Validation des inscriptions et création de compte

. L’Utilisateur souhaitant souscrire à un ou des Service(s) ou acheter un ou des Produit(s) doit ouvrir un compte gratuit en ligne, en amont ou à l’occasion de la souscription, en suivant la procédure indiquée en ligne.
. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser de valider une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur à tout moment, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur, en cas de violation des CGUV, de la Nétiquette, ou de la législation en vigueur.
. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner sous sa pleine responsabilité les champs obligatoires demandés de façon exacte, exhaustive et sincère. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées directement dans son compte.
. La modification des identifiants et mot de passe est possible via le compte en ligne du Client/Utilisateur ou via la procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe.
. L’Utilisateur/Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
. Après l’inscription, le Prestataire envoie à l’Utilisateur sans délai et par courriel une confirmation de son inscription intégrant l’identifiant du Client, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à son compte en ligne pour visualiser ses commandes et modifier son mot de passe afin de le personnaliser s’il le souhaite.

Article 9. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 9.1. Validation des commandes par double clic
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
1/ L’Utilisateur sélectionne un article Produit ou Service en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier» ; il peut ensuite continuer d’en sélectionner pour ajouter des Produits ou Services à son panier;
2/ L’Utilisateur peut débuter son processus de commande en cliquant sur le bouton « passer commande », pointant vers le panier, pour le visualiser ;
3/ L’Utilisateur peut encore poursuivre ses achats et modifier son panier, ou valider sa commande en cliquant sur le bouton « passer commande »
4/ Si l’Utilisateur n’a pas encore ouvert de compte ou s’il n’est pas encore connecté à son compte, il est obligé à le faire à ce stade du processus;
5/ L’Utilisateur doit éventuellement remplir des informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande (le cas échéant, renseignement de son statut professionnel et fourniture d’un justificatif adéquat, valable de moins de six mois – ou équivalent ; choix de la date de collecte des Produits et/ou de réalisation des Services, code promotionnel, etc.) ;
6/ L’Utilisateur effectue le second clic légal en cochant une la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « procéder au paiement » ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande et de son obligation de payer.
7/ L’Utilisateur procède au paiement conforme de sa commande ; il acquiert dès lors le statut de Client ;
8/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF).
9/ Dès validation de la commande, le Client peut accéder à son compte et consulter l’historique de ses commandes ainsi que leur statut.
. L’Utilisateur/Client admet que les noms des boutons ci-dessus mentionnés peuvent être modifiés dans le futur, pour des noms équivalents et recouvrant une signification identique ou similaire, sans que cela ne change le déroulement du processus de commande indiqué.
. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique des présentes CGUV est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

Article 9.2. Commandes supplémentaires
. Le Client souhaitant ajouter un Produit et/ou un Service supplémentaire à sa commande initiale est libre de le faire directement en ligne via le procédé et dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.1 des présentes CGUV.
. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toutes éventuelles conditions contractuelles spécifiques applicables à ce nouvel achat, et consenties valablement.

Article 9.3. Moyens et délais de paiement
. Les paiements des commandes en ligne doivent être effectués exclusivement en ligne, et immédiatement après la validation de la commande, en suivant le processus indiqué sur le Site. Le paiement des commandes hors ligne peut se faire également par chèque (voir les Mentions Légales).
. Le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France et les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.
. Plus précisément, le Prestataire utilise un module de paiement dédié par carte bleue (« Payplug ») qui gère l’ensemble des paiements effectués via le Site, collecte les données nécessaires et les relie au compte du Client.
. Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Produits et/ou Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
. Les factures sont automatiquement envoyées par courriel au Client.

Article 9.4. Clause résolutoire de plein droit
. Le non-respect du procédé obligatoire de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande des Produits.
. Dans ce cas, les présentes CGUV sont alors réputées résolues de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande est considéré comme nulle et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits/Services. Il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.

Article 10. Annulation et rétractation

Article 10.1. Absence de rétractation
. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 3° du code de la consommation, et s’agissant de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », le Client admet sans réserve que les commandes des Produits du Prestataire, qui sont des produits alimentaires, sont fermes et définitives, sans possibilité de se rétracter de ses obligations.
. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 12° du code de la consommation, et s’agissant de « prestations de services … de restauration … qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée », le Client admet sans réserve que les commandes des Services du Prestataire, qui sont des prestations de restauration fournies à une date déterminée, sont fermes et définitives, sans possibilité de se rétracter de ses obligations.

Article 10.2. Conditions d’annulation
. Le Client admet que la spécificité des Produits et des processus de fabrication des Produits du Prestataire, impliquant notamment l’achat et la préparation de plats et d’ingrédients préalablement à la date choisie pour collecter des Produits ou pour réaliser les Services, empêche de principe toute annulation de commande non réalisée conformément aux présentes CGUV dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures précédant la date consentie.
. Les annulations éventuelles doivent être notifiées explicitement par le Client, par un courriel clair et dénué d’ambiguïté indiquant la volonté d’annuler sa commande, en précisant le numéro de la commande.
. Toutefois, les commandes pouvant faire l’objet d’une annulation sans besoin de s’en justifier par le Client sont possibles dans les cas suivants et selon les conditions suivantes :
– Concernant les commandes de Produits à collecter au restaurant Mon Cuisinier, et d’un montant maximum de cinquante (50) euros, l’annulation est possible sans frais au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de collecte choisie lors du processus de commande.
– Concernant les commandes de Produits à collecter au restaurant Mon Cuisinier, et d’un montant supérieur à cinquante (50) euros, l’annulation est possible au maximum quarante-huit (48) heures avant la date de collecte choisie lors du processus de commande, avec remboursement de 70% du montant total de la commande concernée.
– Concernant les commandes de Services à réaliser lors de prestations événementielles, peu importe le montant, l’annulation est possible au maximum dix (10) jours avant la date de réalisation choisie lors du processus de commande (la date de réception), avec remboursement de 50% du montant total de la commande concernée.
. Le Prestataire s’engage dans ces cas à rembourser la commande annulée selon le barème ci-dessus exposé, via les coordonnées bancaires initialement utilisées par le Client pour régler sa commande, ou d’autres coordonnées à la demande de ce dernier et sous réserve de la bonne communication et de l’authenticité de celles-ci, ou, si le Client l’accepte explicitement et par écrit, par un avoir de valeur équivalente aux sommes dues, à valoir chez Mon Cuisinier pendant un délai maximum de six (6) mois.

Article 11. Collecte des Produits et délivrance des Services

. La délivrance des Produits commandés est réalisée par collecte directe au restaurant du Prestataire à la date choisie par le Client lors de son processus de commande.
. Le Client admet que pour collecter les Produits au restaurant de Mon Cuisinier, il doit présenter un justificatif de sa commande, soit sur un document imprimé soit sur son smartphone ou tout autre terminal numérique, ainsi qu’un justificatif d’identité au nom de la personne spécifiée dans la commande.
. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.
. Dans le cas exceptionnel d’un délai spécifique applicable en fonction des Services commandés, le Client admet que ledit délai commence à courir à la date de réception ou de validation du paiement, et sera précisé dans le récapitulatif de commande.
. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 12. Conformité et responsabilité du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à délivrer des Produits et réaliser des Services conformes à la commande du Client, à l’usage normal des produits de même nature, ou à la destination spéciale qui lui a été valablement assignée dans sa commande.
. Le contrôle de conformité, tant concernant la qualité que la quantité des Produits, doit être exercé par le Client directement lors de la collecte au restaurant, au regard de la nature spécifique des produits alimentaires et de l’impossibilité pour le Prestataire de s’assurer du respect par le Client des normes d’hygiène et de sécurité applicables à ce type de produits.
. Tout défaut de conformité éventuel, pour être pris en compte, doit être reporté par le Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois, qui doit prouver l’existence de ce défaut au jour de l’achat.
. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession et/ou jouissance paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

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Partie 3. Utilisation des Produits

Article 13. Achat et utilisation de produits alimentaires

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre tous les moyens pour délivrer de la meilleure manière des Produits et Services alimentaires de la meilleure manière et selon les règles de l’art et de la profession (notamment dans le respect des règles « HACCP »).
. Le Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute responsabilité et abandonne tout recours contre ce dernier relativement à tout dommage résultant de l’utilisation des Produits et Services par le Client et/ou ses propres clients et/ou tous tiers.

Article 14. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à son objet, aux présentes CGUS, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.
. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
. L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.
. Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d’attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelconque de difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services du Prestataire.
. L’utilisation et la conservation des mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces données, ainsi qu’en cas de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par le Client ou une tierce personne de ces données.

Article 15. Mises à jour des Produits et Services

Article 15.1. Mise à jour des Services
. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.
. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

Article 15.2. Indisponibilité ponctuelle des Produits
. Il est admis que les Produits proposés sur le Site sont disponibles à la commande sous réserve des stocks disponibles.
. En cas d’indisponibilité provisoire d’un Produit, le Prestataire s’engage à proposer le remplacement dudit Produit par un autre Produit équivalent, soit par téléphone soit par courriel. Le Client pourra également s’il le souhaite choisir de déduire du montant de la commande le prix du Produit indisponible, soit par remboursement pur et simple, soit sous la forme d’un avoir valable pour une prochaine commande pendant un délai maximum de six 6) mois.

Article 16. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active, a priori ou a posteriori selon les cas, de l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans déroger à ses obligations de confidentialité.
. Le Client est présumé et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes Conditions Générales, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture du compte par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.
. Egalement, le Prestataire se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

Article 17. Sécurité informatique

Article 17.1 Conditions de sécurité
. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

Article 17.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire
. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

Article 17.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client
. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.
. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 18. Propriété intellectuelle

Article 18.1. Interdiction générale
. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUV.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 18.2. La marque
. La marque déposée « Mon Cuisinier » est la propriété exclusive du Prestataire.
. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 18.3. Le Site
. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Fotolia »).
. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 18.4. Le nom de domaine
. Les noms de domaine suivants appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.mon-cuisinier.fr.

Article 18.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale
. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 19. Références et promotion

Article 19.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 19.2 – Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire
. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGUV, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur le Site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et/ou photographiques, illustrant en partie le profil, l’image, les propos et/ou certaines activités du Client, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.
. La signature des présentes CGUV emporte autorisation expresse de la part de l’Utilisateur/Client en faveur du Prestataire d’utiliser les éléments précités et renonciation à tous recours en la matière contre ce dernier.
. Toutefois, et à la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à supprimer la ou les publication(s) contestée(s) de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 20. Confidentialité

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avoir déclaré un fichier de traitement de données à la Cnil sous le numéro 2078576 v 0, sous la responsabilité de Mme Nathalie Fortune pour le compte de la société Mon Cuisinier SCIC SARL.
. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

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Partie 4 : Durée et fin des CGUV – Désaccords et litiges

Article 21. Durée des CGUV

. Les présentes CGUV entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions à compter de leur signature par le Client, et resteront en vigueur pour une durée indéterminée concernant l’ensemble des stipulations gouvernant l’inscription sur le Site et son utilisation.
. Concernant les commandes de Produits en « click and collect », les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur acceptation expresse, et pour toute la durée de leur relation commerciale, jusqu’à l’extinction normale de leurs obligations réciproques. La réception et la collecte conformes des Produits, ainsi que la bonne réalisation des Services, équivaut à leur acceptation par le Client, qui met fin aux obligations du Prestataire.
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande, par devis ou en suivant le processus de commande en ligne, emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
. Toutes les dispositions des présentes CGUV qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUV survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

Article 22. Clôtures de compte

Article 22.1. Clôture volontaire
. L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement du Site à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard du Prestataire, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUV.
. La demande peut être faite par courriel ou directement sur le Site. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai maximum de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation des présentes CGUV.
. L’Utilisateur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement à la jouissance des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle inscription est nécessaire pour commander des Produits et Services sur le Site.

Article 22.2. Clôture du compte par le Prestataire
. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte provisoirement ou directement de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :
– défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUV ;
– violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part du Client dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties ;
– violations graves du droit en vigueur susceptibles de mettre en cause sa responsabilité d’éditeur de contenus numériques au sens de la loi ;
– défaillances graves et/ou répétées malgré les diligences du Prestataire ;
– non-renouvellement de son acceptation par le Client/Utilisateur des modifications des présentes CGUV.
. En particulier, le Client s’engage à ne pas éditer, proposer ou imposer au Prestataire d’éditer des contenus sur le Site, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.
. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.
. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur concerné un courriel notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de un (1) mois. L’absence de mise en conformité dans ce délai équivaut à la résiliation du présent Contrat, qui prend effet dès réception d’un courriel du Prestataire notifiant la résiliation.

Article 23. Suspension pour cas de Force Majeure et cession du Contrat

Article 23.1. Force majeure et suspension des obligations
. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUV résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUV rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 23.2. Cession du contrat
. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGUV.
. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUV et de sa propre éthique professionnelle.
. Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à ses Utilisateurs et Clients par tous moyens, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.
. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises des présentes CGUV sont déterminées par la législation en vigueur.
. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution des présentes CGUV sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

Article 24. Droit applicable et aspects internationaux

Article 24.1 Droit applicable
. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toute utilisation comprise, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 24.2. Restriction de l’accessibilité du Site
. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 25. Désaccords et litiges

Article 25.1. Réclamations
. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Services propre à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 25.2. Procédure de médiation
. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 25.3. Compétence juridictionnelle
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire (tribunaux de Montpellier) concernant les litiges impliquant des Clients/Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

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SOMMAIRE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et DE VENTE

Partie 1 : Objet et application des CGUV
Article 1. Définitions
Article 2. Objet des CGUV
Article 3. Application des CGUV
Article 4. Devoir de collaboration
Article 5. Indépendance réciproque
Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Partie 2. Validation des commandes
Article 7. Les Services du Prestataires
Article 8. Validation des inscriptions et création de compte
Article 9. Processus d’achat et conclusion des ventes
Article 10. Annulation et rétractation
Article 11. Collecte des Produits et délivrance des Services
Article 12. Conformité et responsabilité du Prestataire

Partie 3. Utilisation des Produits
Article 13. Achat et utilisation de produits alimentaires
Article 14. Limitation de responsabilité du Prestataire
Article 15. Mises à jour des Produits et Services
Article 16. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire
Article 17. Sécurité informatique
Article 18. Propriété intellectuelle
Article 19. Références et promotion
Article 20. Confidentialité

Partie 4 : Durée et fin des CGUV – Désaccords et litiges
Article 21. Durée des CGUV
Article 22. Clôtures de compte
Article 23. Suspension pour cas de Force Majeure et cession du Contrat
Article 24. Droit applicable et aspects internationaux
Article 25. Désaccords et litiges